Conditions générales d'utilisation en vigueur depuis le 18/09/2022
Ce document définit les modalités et conditions selon lesquelles CLAIRE AHACHE (EI) – ÉCLAIRE IMMO, ci-après dénommée l’ÉDITEUR, met à disposition des utilisateurs le site et ses services, ainsi que les modalités d’accès et d’utilisation du site par l’utilisateur.
Toute connexion au site implique l’acceptation des présentes conditions. En accédant au site de l’ÉDITEUR à l’adresse https://eclaire-immo.com/, l’utilisateur accepte l’ensemble des conditions ci-dessous.
ARTICLE 1 : Accès au site
Le site www.eclaire-immo.com fournit des informations sur les activités de l’entreprise. ÉClaire Immo s’efforce de fournir des informations précises, mais ne peut être tenue responsable des omissions, inexactitudes, ou carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou de celui des tiers partenaires.
Les informations sur le site sont indicatives et susceptibles de changer. Les renseignements ne sont pas exhaustifs et peuvent évoluer après leur mise en ligne.
Il est accessible gratuitement à tout utilisateur avec un accès Internet. Les frais d’accès (matériel, logiciels, connexion) sont à la charge de l’utilisateur.
ARTICLE 2 : Responsabilité de l’éditeur
Les informations et documents sur ce site proviennent de sources fiables mais peuvent contenir des erreurs techniques ou typographiques. L’ÉDITEUR se réserve le droit de les corriger dès qu’elles sont portées à sa connaissance.
Il est recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et documents disponibles. Leur utilisation se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur, sans recours possible contre l’ÉDITEUR. L’ÉDITEUR ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation des informations et documents disponibles sur ce site.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Ce site collecte et traite les informations personnelles des utilisateurs conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, tout consommateur dont les données téléphoniques sont recueillies est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).
Lorsque ces données sont collectées dans le cadre de la conclusion d’un contrat, cette information est fournie de manière claire et compréhensible.
En vertu de cette loi, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Ce droit s’exerce par mail à claire@eclaire-immo.com.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, et contenus du site (textes, images, son) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation des contenus doit être autorisée par le site et est réservée à un usage strictement privé. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est interdite. Toute représentation non autorisée constitue une contrefaçon.
Conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle, l’utilisateur doit citer l’auteur et la source en cas de reproduction ou publication du contenu protégé.
ARTICLE 5 : Liens hypertextes
www.eclaire-immo.com peut contenir des liens vers d’autres sites Internet. Les liens sortants ne requièrent pas d’autorisation préalable de l’ÉDITEUR. Cependant, l’ÉDITEUR peut demander la suppression de tout lien qu’il juge non conforme à l’objet du site.
ARTICLE 6 : Cookies
Lors des visites sur le site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur le navigateur de l’utilisateur. Les cookies sont nécessaires pour l’utilisation du site et ne contiennent pas d’informations personnelles. Ils peuvent expirer à la fin de la visite ou rester plus longtemps. En naviguant sur le site, l’utilisateur accepte les cookies. Certaines fonctionnalités peuvent être refusées si l’utilisateur n’accepte pas les cookies.
ARTICLE 7 : Règles d’usage d’Internet
L’utilisateur accepte les caractéristiques et limites d’Internet, reconnaissant que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements. La communication de toute information sensible se fait à ses risques. L’utilisateur est responsable de l’usage des données qu’il consulte et transfère. L’ÉDITEUR ne contrôle pas les services accessibles sur Internet.
ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier des témoignages et avis. Les membres doivent respecter les règles de la Nétiquette et les lois en vigueur. Le site peut modérer les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne.
Le membre conserve ses droits de propriété intellectuelle mais cède à l’éditeur le droit d’utiliser ses publications gratuitement et mondialement pour la durée de la propriété intellectuelle. Le nom du membre sera mentionné près de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu publié est sous la responsabilité du membre, qui s’engage à ne pas porter atteinte aux intérêts de tiers. L’éditeur peut supprimer ou modifier les contenus à tout moment.
ARTICLE 9 : Modification des conditions d’utilisation
L’ÉDITEUR peut modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation sans préavis, pour les adapter aux évolutions du site et de son exploitation.
ARTICLE 10 : Droit applicable
www.eclaire-immo.com et ses conditions d’utilisation sont régis par le droit français. En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel à claire@eclaire-immo.com).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un 1 mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle – Alteritae
www.mediateur-consommation-smp.fr
5 rue Salvaing 12000 Rodez
Conditions générales de vente mise à jour le 28/10/2025
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités applicables à toute commande ou prestation réalisée par ÉCLAIRE IMMO – Claire AHACHE (Entrepreneure Individuelle, SIRET 879 506 756 00011, 7 rue de Pont à Marcq, 59710 Avelin) auprès de consommateurs particuliers.
En validant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV, ainsi que le contenu du contrat ou du devis correspondant.
ARTICLE 1 – OBJET DES PRESTATIONS
ÉClaire Immo propose des prestations de coaching et d’accompagnement administratif à la vente immobilière entre particuliers, ainsi que des formations à distance.
Ces prestations relèvent du conseil et de la formation continue d’adultes (code APE 8559A) et n’impliquent aucune intermédiation, représentation ou négociation au nom du Client, conformément à l’avis n° 23-A-07 du 2 juin 2023 de l’Autorité de la concurrence.
ARTICLE 2 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs des prestations sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).
Les principaux forfaits proposés sont :
-
Forfait Sérénité : 3 500 € TTC (paiement en 3 fois sans frais : 1200€ à la signature du contrat, puis 1500€ au compromis, 800€ à l’acte définitif) ;
-
Formation Premium : 3990 € TTC (paiement en 3 fois sans frais : 1500€ à la signature du contrat, puis 1690€ au compromis, 800€ à l’acte définitif) ;
Les règlements s’effectuent par virement ou paiement sécurisé selon les modalités précisées dans le contrat signé.
En cas de retard de paiement, les pénalités légales prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce sont applicables.
ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité.
Le Client peut exercer ce droit par mail à claire@eclaire-immo.com ou par tout moyen écrit non équivoque.
Le Client qui souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation doit l’indiquer expressément. En cas d’exécution partielle avant rétractation, le montant dû est calculé au prorata des services déjà fournis (art. L.221-25 C. consom.).
ARTICLE 4 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION
La prestation débute à la signature du contrat et s’exécute sur une durée maximale de 12 mois.
Les engagements réciproques (devis, contrats, livrables) sont réalisés par voie électronique ou papier.
ÉClaire Immo s’engage à fournir une assistance active, des conseils personnalisés et des outils adaptés au projet du Client.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ
ÉClaire Immo est tenue à une obligation de moyens.
Le Client reste seul décisionnaire et acteur de sa vente immobilière.
La responsabilité de l’ÉDITEUR ne saurait être engagée pour un résultat de vente, ni pour les décisions ou actions entreprises par le Client.
ARTICLE 6 – RÉSILIATION ET ANNULATION
Le Client peut résilier la prestation à tout moment par écrit.
Toute prestation entamée reste due à proportion du travail réalisé.
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
ARTICLE 7 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige non résolu directement, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5 rue Salvaing – 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion des prestations et à la relation client.
Le responsable du traitement est Claire AHACHE – ÉClaire Immo.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données, qu’il peut exercer à claire@eclaire-immo.com.
Aucune donnée n’est transmise à des tiers non autorisés.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux de Lille, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.